Adoption du projet de loi Fonction publique

La loi de transformation de la Fonction publique a été promulguée le
6 août 2019. De quoi s’agit-il ?
La loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la Fonction publique : refonte des instances du dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, développement des mobilités et accompagnement des transitions professionnelles, dispositifs d’accompagnement des restructurations, …
> Lire le communiqué des organisations syndicales représentatives
Le détail des textes d’application de la réforme qui restent à prendre

 

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